FLASH INFORMATION LICENCES MECANICIENS

Les LNMA (Licence Nationale de Mécanicien Aéronautique) ne sont plus reconnues depuis le 1er octobre.

A partir de cette date, pour signer une APRS, vous devez être détenteurs

A) d’une LMA Part 66 :

  • L1 : planeur avec d’éventuelles limitations de structure (bois, tube, métal)
  • L1C : planeur à structure composite
  • L2 : moto-planeur et avion (ELA1) avec d’éventuelles limitations de structure (bois, tube, métal)
  • L2C : moto-planeur et avion composite

B) ou d’un titre de maintenance « pilote-propriétaire » (prérogative limitée par rapport à la LMA Part 66)

Les conversions des LNMA sont toujours possibles : nous vous invitons à trouver les informations sur la page de l’OSAC (https://www.osac.aero/licencemecanicien)

L’Equipe du G-NAV

Programmes d’entretien Part M-Light

Lors de la période de confinement, la DGAC avait soumis une demande à la Commission Européenne afin de reporter de 6 mois la mise en application des règlements (UE) 2019/1383 et 2020/270.

Cette proposition a été rejetée ! Ces règlements sont donc applicables et concernent la mise en oeuvre de la Part M-Light

Le changement significatif concerne à ce jour les programmes d’entretien (PE) des aéronefs qui doivent passer sous régime déclaratif avant le prochain renouvellement de CEN.

La trame du PE déclaratif est disponible dans l’OSRT (onglet Demandes/Programme d’entretien)

Vous pourrez appliquer des déviations sur la maintenance de certains éléments, mais vous devrez dissocier les pièces/éléments à potentiel ou à vie limite.

Les éléments à potentiel, limitation de navigabilité ALI (Airworthiness Limitation Items) sont définis par des inspections avec des seuils ou/et des intervalles : cela correspond aux visites de prolongation cellule 6000h, 9000h ou pour certains crochets de remorquage à 2000 lancers ou 4 ans……

Les éléments à vie limite sont souvent listés dans un document SLI (Safe Life Items) ou LLP (Life Limited/Monitored Parts) : par exemple, les harnais Gadringer ont une limite de vie à 12 ans et sur certains planeurs ayant une limite de vie de la cellule de 12000h.

Les déviations sont applicables uniquement sur la maintenance des éléments à potentiel (ALI) mais en aucun cas sur un élément à vie limite.

Un tuto est en cours de rédaction ; vous serez informés de sa mise à disposition.

Pour toute question sur les programmes d’entretien déclaratifs, envoyez un mail à l’adresse support-osrt@g-nav.org

Important : toutes ces dispositions ne concernent pas les aéronefs dits Annexe I

Extension de la durée de validité du Certificat de Navigabilité sur un aéronef annexe I

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoVid-19, l’OSAC a publié une révision du BI 2020/03

Les dispositions du paragraphe G.4 permettent une extension de 6 mois de la durée de validité du certificat de navigabilité des aéronefs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 disposant d’un :

  • CdN « normal »
  • CNRAC – certificat de navigabilité restreint
  • CNRA – certificat de navigabilité restreint d’aéronef
  • CNSK – certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK)
  • CDNR – certificat de navigabilité restreint d’aéronefs sans responsable de navigabilité de type
  • CDNS – certificat de navigabilité sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales définies par l’annexe VIII à la convention de Chicago

Cette extension peut être accordée si :

  1. l’aéronef est inscrit au registre français d’immatriculation, et
  2. la validité actuelle du CdN expire avant le 31 juillet 2020, et
  3. l’exploitation de l’aéronef est non commerciale

Pour bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef ou le personnel désigné sur la déclaration d’entretien doit :

  • vérifier que son aéronef répond à toutes les conditions listées ci-dessus
  • notifier l’extension de validité à OSAC par courriel
  • adresse : cdn-annexe1.covid19@osac.aero
  • objet du courriel : F-XXXX – notification d’extension de la validité du CdN
  • exemple du corps du courriel : Notification d’extension de la validité du F-XXXX, modèle aéronef et numéro de série, limite de validité étendue au (date de validité actuelle + 6 mois)
  • OSAC délivre en retour un accusé de réception à joindre au certificat de navigabilité
  • joindre également au certificat de navigabilité original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-020 qu’il vous sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC.
  • Dans tous les cas, ne rien inscrire sur le certificat de navigabilité ou sur le carnet de route

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné. La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du certificat de navigabilité suivant (maintien de la date anniversaire)