Extension de la durée de validité du Certificat de Navigabilité sur un aéronef annexe I

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoVid-19, l’OSAC a publié une révision du BI 2020/03

Les dispositions du paragraphe G.4 permettent une extension de 6 mois de la durée de validité du certificat de navigabilité des aéronefs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 disposant d’un :

  • CdN « normal »
  • CNRAC – certificat de navigabilité restreint
  • CNRA – certificat de navigabilité restreint d’aéronef
  • CNSK – certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK)
  • CDNR – certificat de navigabilité restreint d’aéronefs sans responsable de navigabilité de type
  • CDNS – certificat de navigabilité sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales définies par l’annexe VIII à la convention de Chicago

Cette extension peut être accordée si :

  1. l’aéronef est inscrit au registre français d’immatriculation, et
  2. la validité actuelle du CdN expire avant le 31 juillet 2020, et
  3. l’exploitation de l’aéronef est non commerciale

Pour bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef ou le personnel désigné sur la déclaration d’entretien doit :

  • vérifier que son aéronef répond à toutes les conditions listées ci-dessus
  • notifier l’extension de validité à OSAC par courriel
  • adresse : cdn-annexe1.covid19@osac.aero
  • objet du courriel : F-XXXX – notification d’extension de la validité du CdN
  • exemple du corps du courriel : Notification d’extension de la validité du F-XXXX, modèle aéronef et numéro de série, limite de validité étendue au (date de validité actuelle + 6 mois)
  • OSAC délivre en retour un accusé de réception à joindre au certificat de navigabilité
  • joindre également au certificat de navigabilité original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-020 qu’il vous sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC.
  • Dans tous les cas, ne rien inscrire sur le certificat de navigabilité ou sur le carnet de route

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné. La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du certificat de navigabilité suivant (maintien de la date anniversaire)

Extension de la durée de validité du CEN des aéronefs EASA immatriculés en F-XXXX

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoViD-19, l’OSAC et la DGAC ont publié un bulletin d’information (BI 2020/03R1) visant à préciser les modalités pour permettre l’extension de validité des CEN des aéronefs sous régime EASA, dans les conditions suivantes :

  • immatriculés en F-XXXX
  • pour lesquels la validité actuelle du CEN expire avant le 31 juillet 2020
  • pour lesquels la réalisation d’un examen de navigabilité n’est pas possible compte tenu de la situation sanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité (président, responsable technique par délégation du président, propriétaire privé) doit :

1.rayer (en la laissant visible) la date de fin de validité du CEN et la remplacer par la nouvelle date de fin de validité (date originale + 6 mois)

2.inscrire la note suivante sur le CEN original, à côté de la date, ou en bas de page, avec un renvoi, en précisant l’identité de la personne ayant modifié le CEN :

« la validité du présent CEN a été étendue conformément à la dérogation n° DSAC/NO/MQC/20-017 »

3.notifier OSAC par courriel à l’adresse cen-AG.covid19@osac.aero, avec pour objet « F-XXXX »- notification d’extension de la validité du CEN« avec en pièce jointe une photo du CEN modifié

4.joindre au CEN original l’accusé de réception qu’il recevra en retour de l’OSAC

5.joindre au CEN original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-017 qu’il sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné.

Trouvez ci-après un exemple :

La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du CEN suivant (maintien de la date anniversaire)

Nous attirons votre attention sur le fait que cette extension ne concerne pas les aéronefs Annexes I (CDN, CNRAC, CNRA, CNSK, CDNR, CDNS). Des mesures sont en cours de définition pour ces machines et les modalités d’octroi feront l’objet d’une mise à jour du BI par OSAC. Nous vous tiendrons informés !

L’Equipe du G-NAV

Activité G-NAV

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum .

Pour préserver la santé de tous, nos Inspecteurs ne réaliseront aucun examen de navigabilité en vue de la délivrance des CEN jusqu’à nouvel ordre.

Bien évidemment, nous vous informerons immédiatement dès la reprise de cette activité.

Cependant, nous sommes toujours à votre écoute par téléphone au 06 76 18 02 20 ou par mail à l’adresse catherine.chavanel@g-nav.org.

N’hésitez pas à nous contacter !

Bien à vous,

L’Equipe du G-NAV