Programmes d’entretien Part M-Light

Lors de la période de confinement, la DGAC avait soumis une demande à la Commission Européenne afin de reporter de 6 mois la mise en application des règlements (UE) 2019/1383 et 2020/270.

Cette proposition a été rejetée ! Ces règlements sont donc applicables et concernent la mise en oeuvre de la Part M-Light

Le changement significatif concerne à ce jour les programmes d’entretien (PE) des aéronefs qui doivent passer sous régime déclaratif avant le prochain renouvellement de CEN.

La trame du PE déclaratif est disponible dans l’OSRT (onglet Demandes/Programme d’entretien)

Vous pourrez appliquer des déviations sur la maintenance de certains éléments, mais vous devrez dissocier les pièces/éléments à potentiel ou à vie limite.

Les éléments à potentiel, limitation de navigabilité ALI (Airworthiness Limitation Items) sont définis par des inspections avec des seuils ou/et des intervalles : cela correspond aux visites de prolongation cellule 6000h, 9000h ou pour certains crochets de remorquage à 2000 lancers ou 4 ans……

Les éléments à vie limite sont souvent listés dans un document SLI (Safe Life Items) ou LLP (Life Limited/Monitored Parts) : par exemple, les harnais Gadringer ont une limite de vie à 12 ans et sur certains planeurs ayant une limite de vie de la cellule de 12000h.

Les déviations sont applicables uniquement sur la maintenance des éléments à potentiel (ALI) mais en aucun cas sur un élément à vie limite.

Un tuto est en cours de rédaction ; vous serez informés de sa mise à disposition.

Pour toute question sur les programmes d’entretien déclaratifs, envoyez un mail à l’adresse support-osrt@g-nav.org

Important : toutes ces dispositions ne concernent pas les aéronefs dits Annexe I

Extension de la durée de validité du Certificat de Navigabilité sur un aéronef annexe I

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoVid-19, l’OSAC a publié une révision du BI 2020/03

Les dispositions du paragraphe G.4 permettent une extension de 6 mois de la durée de validité du certificat de navigabilité des aéronefs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 disposant d’un :

  • CdN « normal »
  • CNRAC – certificat de navigabilité restreint
  • CNRA – certificat de navigabilité restreint d’aéronef
  • CNSK – certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK)
  • CDNR – certificat de navigabilité restreint d’aéronefs sans responsable de navigabilité de type
  • CDNS – certificat de navigabilité sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales définies par l’annexe VIII à la convention de Chicago

Cette extension peut être accordée si :

  1. l’aéronef est inscrit au registre français d’immatriculation, et
  2. la validité actuelle du CdN expire avant le 31 juillet 2020, et
  3. l’exploitation de l’aéronef est non commerciale

Pour bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef ou le personnel désigné sur la déclaration d’entretien doit :

  • vérifier que son aéronef répond à toutes les conditions listées ci-dessus
  • notifier l’extension de validité à OSAC par courriel
  • adresse : cdn-annexe1.covid19@osac.aero
  • objet du courriel : F-XXXX – notification d’extension de la validité du CdN
  • exemple du corps du courriel : Notification d’extension de la validité du F-XXXX, modèle aéronef et numéro de série, limite de validité étendue au (date de validité actuelle + 6 mois)
  • OSAC délivre en retour un accusé de réception à joindre au certificat de navigabilité
  • joindre également au certificat de navigabilité original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-020 qu’il vous sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC.
  • Dans tous les cas, ne rien inscrire sur le certificat de navigabilité ou sur le carnet de route

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné. La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du certificat de navigabilité suivant (maintien de la date anniversaire)

Extension de la durée de validité du CEN des aéronefs EASA immatriculés en F-XXXX

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoViD-19, l’OSAC et la DGAC ont publié un bulletin d’information (BI 2020/03R1) visant à préciser les modalités pour permettre l’extension de validité des CEN des aéronefs sous régime EASA, dans les conditions suivantes :

  • immatriculés en F-XXXX
  • pour lesquels la validité actuelle du CEN expire avant le 31 juillet 2020
  • pour lesquels la réalisation d’un examen de navigabilité n’est pas possible compte tenu de la situation sanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité (président, responsable technique par délégation du président, propriétaire privé) doit :

1.rayer (en la laissant visible) la date de fin de validité du CEN et la remplacer par la nouvelle date de fin de validité (date originale + 6 mois)

2.inscrire la note suivante sur le CEN original, à côté de la date, ou en bas de page, avec un renvoi, en précisant l’identité de la personne ayant modifié le CEN :

« la validité du présent CEN a été étendue conformément à la dérogation n° DSAC/NO/MQC/20-017 »

3.notifier OSAC par courriel à l’adresse cen-AG.covid19@osac.aero, avec pour objet « F-XXXX »- notification d’extension de la validité du CEN« avec en pièce jointe une photo du CEN modifié

4.joindre au CEN original l’accusé de réception qu’il recevra en retour de l’OSAC

5.joindre au CEN original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-017 qu’il sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné.

Trouvez ci-après un exemple :

La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du CEN suivant (maintien de la date anniversaire)

Nous attirons votre attention sur le fait que cette extension ne concerne pas les aéronefs Annexes I (CDN, CNRAC, CNRA, CNSK, CDNR, CDNS). Des mesures sont en cours de définition pour ces machines et les modalités d’octroi feront l’objet d’une mise à jour du BI par OSAC. Nous vous tiendrons informés !

L’Equipe du G-NAV