Extension de la durée de validité du CEN des aéronefs EASA immatriculés en F-XXXX

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoViD-19, l’OSAC et la DGAC ont publié un bulletin d’information (BI 2020/03R1) visant à préciser les modalités pour permettre l’extension de validité des CEN des aéronefs sous régime EASA, dans les conditions suivantes :

  • immatriculés en F-XXXX
  • pour lesquels la validité actuelle du CEN expire avant le 31 juillet 2020
  • pour lesquels la réalisation d’un examen de navigabilité n’est pas possible compte tenu de la situation sanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité (président, responsable technique par délégation du président, propriétaire privé) doit :

1.rayer (en la laissant visible) la date de fin de validité du CEN et la remplacer par la nouvelle date de fin de validité (date originale + 6 mois)

2.inscrire la note suivante sur le CEN original, à côté de la date, ou en bas de page, avec un renvoi, en précisant l’identité de la personne ayant modifié le CEN :

« la validité du présent CEN a été étendue conformément à la dérogation n° DSAC/NO/MQC/20-017 »

3.notifier OSAC par courriel à l’adresse cen-AG.covid19@osac.aero, avec pour objet « F-XXXX »- notification d’extension de la validité du CEN« avec en pièce jointe une photo du CEN modifié

4.joindre au CEN original l’accusé de réception qu’il recevra en retour de l’OSAC

5.joindre au CEN original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-017 qu’il sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné.

Trouvez ci-après un exemple :

La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du CEN suivant (maintien de la date anniversaire)

Nous attirons votre attention sur le fait que cette extension ne concerne pas les aéronefs Annexes I (CDN, CNRAC, CNRA, CNSK, CDNR, CDNS). Des mesures sont en cours de définition pour ces machines et les modalités d’octroi feront l’objet d’une mise à jour du BI par OSAC. Nous vous tiendrons informés !

L’Equipe du G-NAV

Activité G-NAV

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum .

Pour préserver la santé de tous, nos Inspecteurs ne réaliseront aucun examen de navigabilité en vue de la délivrance des CEN jusqu’à nouvel ordre.

Bien évidemment, nous vous informerons immédiatement dès la reprise de cette activité.

Cependant, nous sommes toujours à votre écoute par téléphone au 06 76 18 02 20 ou par mail à l’adresse catherine.chavanel@g-nav.org.

N’hésitez pas à nous contacter !

Bien à vous,

L’Equipe du G-NAV

Programme d’entretien, pesée et contrôle chaîne ATC

Les règles applicables concernant l’intervalle entre les pesées et le contrôle de la chaîne ATC pour les machines EASA immatriculées en France dépendent du type de programme d’entretien utilisé

1.- Pesées

Intervalles entre les pesées :

PE approuvé

1- La périodicité est celle indiquée dans le manuel de maintenance. Le cas échéant, vous devez mettre à jour votre programme d’entretien.

2- S’il n’y a pas de périodicité indiquée dans le manuel de maintenance, vous pouvez utiliser la règle SAO POL 100* ou NCO POL 105** (voir ci-dessous)

PE déclaratif avec utilisation des données d’entretien issues du TC holder

1- La périodicité est celle indiquée dans le manuel de maintenance. Si vous voulez utiliser la règle SAO POL 100* ou la règle NCO POL 105** , vous devez l’indiquer dans les déviations


PE déclaratif avec utilisation du MIP

Vous utilisez de facto la règle SAO POL 100* ou la règle NCO POL 105**

Règles SAO POL 100 et NCO POL 105

a) L’exploitant s’assure que la masse de l’aéronef, le centre de gravité ont été établis par une pesée réelle avant la mise en service initiale. Les effets cumulés des modifications et des réparations sur la masse et le centrage sont pris en compte et font l’objet d’une documentation appropriée. Ces informations sont mises à la disposition du pilote commandant de bord. Les aéronefs font l’objet d’une nouvelle pesée si l’effet des modifications sur la masse et le centrage n’est pas connu avec précision.

b) La pesée est accomplie :

  • Pour les avions, par le fabricant de l’aéronef ou par un organisme de maintenance agréé
  • Pour les planeurs, par le fabricant de l’aéronef ou conformément aux dispositions du règlement EU 1321/2014, par un titulaire d’une LNMA.

2- Contrôle de chaîne ATC suivant le P41-15 ind D du 15 mars 2019

Nature des contrôles de la chaîne ATC

Test complet : test de bon fonctionnement de la chaîne altimétrique, du capteur d’altitude à la transmission de l’altitude par le transpondeur (contrôle de la chaîne ATC réalisé avec un banc de test)

Test intermédiaire : test de bon fonctionnement de la transmission de l’altitude par le transpondeur (peut être réalisé en vol et consiste à effectuer des relevés d’altitude). Un test complet peut remplacer le test intermédiaire.

Test opérationnel : Test de bon fonctionnement de la transmission de l’altitude par le transpondeur prévu dans la documentation du constructeur de l’équipement. En l’absence de procédure, c’est celle du test intermédiaire qui est à utiliser.

Types de contrôles

PE approuvé :

Test complet tous les 5 ans (tolérance 2 mois), test intermédiaire entre la 2ème et la 3ème année, non concerné par le test opérationnel

PE déclaratif avec utilisation des données d’entretien issues du TC holder :

Test complet tous les 5 ans (tolérance 2 mois), test intermédiaire entre la 2ème et la 3ème année, non concerné par le test opérationnel

PE déclaratif avec utilisation du MIP :

Test opérationnel tous les ans, non concerné par le test complet ni par le test intermédiaire.

Nota : pour les TMG, avec un PE déclaratif, le test opérationnel est à réaliser toutes les 100 heures ou 1 an.

Cet article est rédigé sur la base du Flash règlementaire n°7 de février 2019 de l’OSAC