Extension de la durée de validité du CEN des aéronefs EASA immatriculés en F-XXXX

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoViD-19, l’OSAC et la DGAC ont publié un bulletin d’information (BI 2020/03R1) visant à préciser les modalités pour permettre l’extension de validité des CEN des aéronefs sous régime EASA, dans les conditions suivantes :

  • immatriculés en F-XXXX
  • pour lesquels la validité actuelle du CEN expire avant le 31 juillet 2020
  • pour lesquels la réalisation d’un examen de navigabilité n’est pas possible compte tenu de la situation sanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité (président, responsable technique par délégation du président, propriétaire privé) doit :

1.rayer (en la laissant visible) la date de fin de validité du CEN et la remplacer par la nouvelle date de fin de validité (date originale + 6 mois)

2.inscrire la note suivante sur le CEN original, à côté de la date, ou en bas de page, avec un renvoi, en précisant l’identité de la personne ayant modifié le CEN :

« la validité du présent CEN a été étendue conformément à la dérogation n° DSAC/NO/MQC/20-017 »

3.notifier OSAC par courriel à l’adresse cen-AG.covid19@osac.aero, avec pour objet « F-XXXX »- notification d’extension de la validité du CEN« avec en pièce jointe une photo du CEN modifié

4.joindre au CEN original l’accusé de réception qu’il recevra en retour de l’OSAC

5.joindre au CEN original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-017 qu’il sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné.

Trouvez ci-après un exemple :

La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du CEN suivant (maintien de la date anniversaire)

Nous attirons votre attention sur le fait que cette extension ne concerne pas les aéronefs Annexes I (CDN, CNRAC, CNRA, CNSK, CDNR, CDNS). Des mesures sont en cours de définition pour ces machines et les modalités d’octroi feront l’objet d’une mise à jour du BI par OSAC. Nous vous tiendrons informés !

L’Equipe du G-NAV