Extension de la durée de validité du Certificat de Navigabilité sur un aéronef annexe I

Dans le cadre de la crise sanitaire due au CoVid-19, l’OSAC a publié une révision du BI 2020/03

Les dispositions du paragraphe G.4 permettent une extension de 6 mois de la durée de validité du certificat de navigabilité des aéronefs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 disposant d’un :

  • CdN « normal »
  • CNRAC – certificat de navigabilité restreint
  • CNRA – certificat de navigabilité restreint d’aéronef
  • CNSK – certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK)
  • CDNR – certificat de navigabilité restreint d’aéronefs sans responsable de navigabilité de type
  • CDNS – certificat de navigabilité sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales définies par l’annexe VIII à la convention de Chicago

Cette extension peut être accordée si :

  1. l’aéronef est inscrit au registre français d’immatriculation, et
  2. la validité actuelle du CdN expire avant le 31 juillet 2020, et
  3. l’exploitation de l’aéronef est non commerciale

Pour bénéficier de cette extension, le responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef ou le personnel désigné sur la déclaration d’entretien doit :

  • vérifier que son aéronef répond à toutes les conditions listées ci-dessus
  • notifier l’extension de validité à OSAC par courriel
  • adresse : cdn-annexe1.covid19@osac.aero
  • objet du courriel : F-XXXX – notification d’extension de la validité du CdN
  • exemple du corps du courriel : Notification d’extension de la validité du F-XXXX, modèle aéronef et numéro de série, limite de validité étendue au (date de validité actuelle + 6 mois)
  • OSAC délivre en retour un accusé de réception à joindre au certificat de navigabilité
  • joindre également au certificat de navigabilité original une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-020 qu’il vous sera possible de télécharger à partir de l’accusé de réception OSAC.
  • Dans tous les cas, ne rien inscrire sur le certificat de navigabilité ou sur le carnet de route

Cette possibilité d’extension est automatiquement accordée à condition que les modalités ci-dessus soient respectées et que la notification à OSAC émane du responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef concerné. La mise en oeuvre de cette extension est sans effet sur la date de validité du certificat de navigabilité suivant (maintien de la date anniversaire)