CERTIFICATS ACOUSTIQUES

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CERTIFICATS ACOUSTIQUES

Les aéronefs sous régime EASA sont soumis à l’obligation de détenir un Certificat Acoustique (C.A.)

Le fascicule OSAC G-40-01(Guide général de la Part M) précise les conditions de délivrance du C.A.

Qui est concerné ?

  • Tous les moto-planeurs dont la puissance motrice permet un décollage autonome et dont la date de demande du certificat de type est postérieure au 1er janvier 1975 et pour lesquels un premier certificat de navigabilité individuel a été délivré après le 1er janvier 1980.
  • Tous les avions non lourds dont la date de demande du certificat de type est postérieure au 1er janvier 1975 et pour lesquels un premier certificat de navigabilité individuel a été délivré après le 1er janvier 1980.

****** L’information concernant la date se trouve sur la TCDS (Type Certificate Data Sheet) associée à la machine.

Exemple d’aéronefs concernés :

  • Moto-planeurs à décollage autonome, certains SF 25, G109, etc….
  • MS 893 E-D, Rallye 180 T.

 

L’obtention du certificat acoustique dépend des conditions suivantes :

  • Les conditions du CDN de la machine sont satisfaites,
  • La configuration de l’aéronef est certifiée du point de vue des nuisances sonores :

 

 

  • OU elles ont été reprises dans une TCDSN associée à l’aéronef et reportées sur le manuel de vol de l’aéronef.

 

Procédure de délivrance du certificat acoustique :

Remplir le formulaire F-22-02-01 disponible sur le site de l’OSAC à utiliser : http://www.osac.aero/docformulaires

Joindre la liste des documents précisés à la fin de ce formulaire.

Envoyer votre demande par courrier à :

OSAC  – DMNA – Service Documents de Bord – 14, boulevard des Frères Voisins – Immeuble Zénéo – 92137 Issy-les-Moulineaux

Ou par mail à : certificat.acoustique@osac.aeroRemorqueur

Un avis sur - CERTIFICATS ACOUSTIQUES

  • CHRISTIAN 3 août 2017Répondre

    ET POUR LES AVIONS CLASSES CALYPSO?

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